Conditions Générales de Vente

Art. 1 -Préambule

1.1 -Informations nominatives

Le présent site internet « new.origames.fr » (ci-après désigné : « la boutique en ligne ») est édité par la société ORIGAMES, SCOP à responsabilité limitée au capital de 37 000 €, dont le siège social est situé au 52, avenue Pierre Semard, 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro de SIRET 523 288 637 00029, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR75523288637 ci-après dénommé « ORIGAMES ».

Vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact du site.

1.2 -Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre ORIGAMES et tout particulier souhaitant acheter un article sur la boutique en ligne. Ce dernier est désigné ci-après : « Vous ».

Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

La boutique en ligne est réservée au particulier, elle n’a pas vocation à vendre aux professionnels.

ORIGAMES se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de ventes.

Art. 2 -Produits

Sur la boutique en ligne les produits sont présentés avec le plus de détails possibles. Les visuels sont fournis à titre indicatifs et ne sont pas contractuels. En cas de doute, vous devez vous référez à la description du produit.

Art. 3 -Disponibilité

Les offres d’ORIGAMES sont disponibles tant qu’elles sont accessibles sur le site et qu’aucune mention n’indique le contraire. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En principe, les produits indisponibles ne peuvent pas être commandés.

Si toutefois, après la validation de votre commande, ORIGAMES constate que le produit que vous souhaitez n’est plus disponible, elle vous adresse un email pour vous en informez et procède immédiatement aux remboursements des sommes perçues pour l’achat de ce produit.

Art. 4 -Prix

Sauf mentions contraires, les prix indiqués sur la boutique en ligne sont toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) hors frais de livraison.

Si vous commandez un produit pour être livré dans un autre pays que la France, vous êtes l’importateur du produit. Vous devez alors vous rapprocher des autorités du pays concerné pour connaitre les règles d’importations.

En dehors de l’Union européenne, les éventuels frais et modalités particulières supplémentaires liés à l’importation du produit sont à votre charge exclusive (frais de douanes, taxe locale particulière etc.…).

Art. 5 -Commande

Les commandes sur la boutique en ligne se font exclusivement par l’intermédiaire du site : new.origames.fr

Aucune commande ne peut être effectuée par téléphone.

5.1 -Composition du panier

Si vous souhaitez faire un achat sur la boutique en ligne vous devez ajouter au panier les articles que vous souhaitez acheter. La quantité de produit à commander peut être modifiée dans votre panier.

5.2 -Identification du client

Afin de valider votre panier, vous devez vous identifier avec votre identifiant et votre mot de passe de la boutique en ligne. Si c’est vous n’avez pas de compte sur la boutique en ligne, vous devrez en créer un.

5.3 -Validation de la commande

L’accès à la validation de la commande se fait par le panier.

Pour valider votre commande, vous devez indiquer vos coordonnées complètes et accepter les conditions générales de vente.

Vous pouvez indiquer des adresses de facturation et de livraison différentes.

Après avoir saisi et validé vos coordonnées vous serez invité à procéder au paiement.

Art. 6 -Paiement

Sur la boutique en ligne vous pouvez effectuer par carte bancaire, via les interfaces de paiement sécurisées suivantes :

• Stripe,
• Paypal
  

La boutique en ligne n’accepte aucun autre moyen de paiement.

Votre compte est débité dès la validation de la commande.

Le contrat de vente n’est conclu qu’après le paiement.

Art. 7 -Livraison

7.1 -Lieux d’expédition

Les livraisons sont limitées à la France métropolitaine, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse.

7.2 -Délai d’expédition

L’envoi des produits est réalisé entre 1 et 10 jours après la date de la commande.

Art. 8 -Obligations et Responsabilité

8.1 -Obligation d’ORIGAMES

ORIGAMES est tenu de livrer l’article correspondant à la description donnée sur la boutique en ligne.

Sauf mention contraire portée à votre connaissance, le produit est neuf.

8.2 -Cas d’exonération de responsabilité

ORIGAMES est exonérée de responsabilité lorsque l’inexécution de ses obligations contractuelles résulte :

• De votre fait
• D’un cas de force majeur
• Du fait d’un tiers.

8.3 -Responsabilité de l’acheteur en cas de livraison à l’étranger

Les produits vendus sur la boutique en ligne par ORIGAMES respectent la règlementation française en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les règles relatives à l’importation et à l’utilisation du produit que vous envisagez d’acheter.

Art. 9 -Droit de rétractation

9.1 -Délais

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception d’un ou plusieurs articles pour exercer votre droit de rétractation, vous devez alors notifier votre décision à ORIGAMES et retourner les articles concernés.

A la réception des articles retournés, ORIGAMES procède au remboursement du client.

9.2 -Modalités de retour des articles

Les articles doivent être retournés dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre décision de rétractation à l’adresse suivante :

ORIGAMES
52 avenue Pierre Semard
94200 Ivry-sur-Seine
France

Les frais de renvois sont à votre charge exclusive et ne sont pas remboursés par ORIGAMES.

Le produit doit être retourné complet (cartes promos incluses), en bon état et sans trace d’utilisation.

9.3 -Modalité de remboursement

ORIGAMES vous rembourse par le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour l’achat, sauf accord des deux parties.

ORIGAMES procède au remboursement à la réception de l’article retourné.

Seuls les frais de livraisons initiaux sont remboursés sur la base de la livraison ordinaire (correspondant aux frais de livraison les moins chères disponibles sur la boutique en ligne). Les surcoûts liés à un mode de livraison différent ne sont pas remboursés par ORIGAMES .

Lorsque la rétractation concerne un ou plusieurs articles d’une commande, ORIGAMES rembourse les frais de livraison au prorata du nombre d’articles renvoyés.

ORIGAMES applique une décote sur le remboursement lorsque :

• L’article n’est pas complet
• L’article est endommagé
• L’article présente des traces d’utilisation

Art. 10 -Garantie

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité :

Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir

Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation

Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Art. 11 -Données personnelles

Les données personnelles que vous avez fournis lors de la passation de la commande font l’objet d’un traitement informatique pour la gestion de votre commande et pour nos relations commerciales.

Sauf preuves contraires, les données enregistrées par l’intermédiaire de la boutique en ligne par ORIGAMES constitue une preuve de la transaction.

Art. 12 -Service après-vente

Vous pouvez joindre le service après-vente via le formulaire de contact du site.

Art. 13 -Droit applicable – litiges

La langue du présent contrat est la langue française.

Le présent contrat est soumis à la législation française. En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.

Annexes : Articles extraits du code de la consommation et du code civil

Article L217-4 du code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-9 du Code de la Consommation

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code Civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.